Risque de requalification en CDI de vos extra « Auto-Entrepreneur »

15 décembre 2016
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Note juridique à titre d’information pour les établissements de l’hôtellerie restauration.

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, donc, il exerce une activité indépendante qu’il a pris librement l’initiative de créer ou de reprendre. Il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Néanmoins il faut garder à l’esprit que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur

Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Autrement dit, les juridictions, (civiles ou pénales), ainsi que les services de contrôle (URSSAF, administration du travail et fiscale) sont libres de décider qu’une situation juridiquement présentée comme du travail indépendant révèle en réalité dans les faits du travail salarié déguisé et requalifier ainsi le recours à un artisan individuel ou un auto-entrepreneur en contrat de travail.

Pour cela, les services de contrôle, comme le juge lorsqu’il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices.

 

Exemples d’ indices d’une relation de travail, peuvent être cités:

  1. l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
  2. un donneur d’ordre unique ;
  3. le respect d’horaires ;
  4. le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
  5. une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
  6. une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
  7. l’intégration à une équipe de travail salariée ;
  8. la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

 

Enfin, le fait de cacher volontairement une relation salariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations d’employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, dans les conditions précisées à l’article L. 8221-5 du Code du travail.