Conditions Générales d'utilisations

 

 

Job Minute est une marque du Groupe PIXID
PIXID – 53 – 55 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE –
www.pixid.fr

 

Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 730 046

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE JOB MINUTE

 

Le présent document précise les Conditions Générales d’Utilisation de votre espace Job Minute, prenez le temps de les lire attentivement.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont présentées et acceptées par le Recruteur à chaque postage de Missions et par le Candidat à chaque candidature.

Pixid vous conseille de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels utiles à votre identification.

À ce titre vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site et de ses Services ou simplement votre accès à ceux-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU telles que modifiées.

Pixid se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU et la Plateforme.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

 

ARTICLE 1 – Définitions

« Job Minute » est une plateforme de mise en relation instantanée entre des Recruteurs et des Candidats.

« Mot de passe » : Un mot de passe est envoyé à tout Utilisateur par email à la création de son accès au service Job Minute. L’Utilisateur sera amené à modifier ce mot de passe pour en définir un nouveau, personnalisé. Ce dernier devra comporter au moins 8 caractères dont au minimum une lettre, un chiffre. Ce mot de passe sera demandé par la suite à l’Utilisateur pour s’identifier sur son espace personnel Job Minute.

« Conditions » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

« myPixid » : plateforme de gestion, de dématérialisation, de signature et de conservation des documents dématérialisés accessible via une connexion internet. myPixid est un service additionnel de Job Minute.

« Notification » : message électronique (mail, application mobile) émis vers l’Utilisateur pour l’informer de la survenance d’un événement dans son espace Job minute.

« Servoce » : le service a pour finalités, grâce à des applications accessibles en ligne au travers du réseau Internet, d’émettre des besoins de ressources et de sélectionner des candidats.

« Pixid » : société réalisant et commercialisant les offres de service Job Minute.

« Plateforme » : équipements informatiques et logiciels exploités par Pixid et hébergeant les applications nécessaires à la fourniture du Service.

« Utilisateur » : toute personne ayant un accès au service Job Minute et en faisant l’usage.

« Candidat » : désigne toute personne physique proposées sur la Plate-Forme de répondre à des missions proposant par les Recruteurs en qualité de salarié.

« Recruteur » : désigne toute personne physique, représentant dûment habilité de toute entité morale en recherche de personnel, ayant la faculté de poster des Missions et de recruter des candidats en son nom.

« Mission » : désigne toute annonce postée sur la Plate-Forme et décrivant les besoins en vue de recruter un Candidat.

« Match » : désigne la mise en relation entre le Recruteur et le Candidat sélectionné ayant pour effet la génération du contrat de travail sur la Plate-Forme myPixid par le Recruteur.

« Evaluation » : désigne la note donnée par le Recruteur après exécution du contrat entre le Recruteur et le Candidat.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à un Candidat, par référence notamment à sa Carte d’Identité, et à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiants, email, adresse, photos communiqués ou traités dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Le Site : www.job-minute.fr

 

Article 2 – Langues et conditions

 

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles.

La loi applicable aux présentes conditions est la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal de

Nanterre

Seules les versions françaises font foi et régissent les relations avec PIXID.

 

Article 3 – Objet des présentes

PIXID met à disposition des Utilisateurs le service Job Minute, qui permet la mise relation entre des Recruteurs et des Candidats.

Les présentes Conditions fixent les conditions d’utilisation du service Job Minute.

 

Article 4 – Propriété Intellectuelle

PIXID est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

Pixid concède à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Pixid.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Pixid, constitue des actes de contrefaçon.

Les informations présentes sur le site www.job-minute.fr sont communiquées aux Utilisateurs telles quelles sans autorisation de quelque sorte que ce soit, exprimée ou sous-entendue.

 

Article 5 – Adhésion au Service

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur adhère au Service Job Minute, donnant accès à un certain nombre de fonctionnalités et services du site www.job-minute.fr

Job Minute est une offre couvrant la recherche de ressource jusqu’à la contractualisation, permettant notamment de:

  • Poster des Missions
  • Candidater à des Missions pour les Candidats
  • De sélectionner des Candidats par le Recruteur
  • De gérer les informations de ses Candidats
  • De déposer des Documents sous format électronique à destination des Recruteurs

 

Article 6 – Conditions d’adhésion

L’adhésion au Service est possible pour tous les usages légaux des Utilisateurs. Elle s’effectue auprès d’un Recruteur ou directement auprès de Pixid.

Pour pouvoir adhérer au Service, l’Utilisateur doit posséder personnellement un numéro de téléphone mobile et une adresse email, tous les deux valides.

Lors de l’adhésion au Service, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes : les éléments d’identification (Civilité, Nom, Prénom), son adresse email, son numéro de téléphone mobile. Job Minute pourra ainsi lui envoyer toute notification concernant la gestion de son accès et l’informer via les Notifications prévues par le Service.

A chaque changement d’une de ces informations, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour son profil sur Job Minute pour continuer à bénéficier du Service.

 

Article 7 – Conditions d’accès au Service

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer :

  • D’un navigateur dont la dernière mise à jour fournie par l’éditeur ou la communauté à moins d’un (1) an.
  • D’un système d’exploitation maintenu par l’éditeur ou la communauté
  • D’un accès Internet fixe ou mobile.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de ses équipements informatiques avec les solutions technologiques déployées.

Pixid décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’Utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le Service et n’apportera aucun support technique si les configurations ci-dessus ne sont pas respectées.

Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de protéger son ordinateur contre des virus, des logiciels espions, des chevaux de Troie ou autres parasites de nature intrusive ou destructive.

 

Article 8 – Disponibilité du Service

Le Service est disponible en permanence entre neuf (9) heures et dix-huit (18) heures les jours ouvrés français. Pour garantir le bon fonctionnement du Service, Pixid pourra suspendre ledit Service à des fins de maintenance ou de mise à jour.

Pixid ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’Utilisateur ou à l’égard de tout tiers pour toute modification ou suspension de Service dans le cadre des opérations de maintenance.

Pixid pourra aussi suspendre de plein droit et sans préavis le Service si des autorités compétentes en font la demande.

 

Article 9 – Assistance

Pixid met à disposition des Utilisateurs une FAQ (Foire Aux Questions), une aide en ligne et tous les moyens de support nécessaires à l’utilisation, les aspects techniques et les fonctionnalités du Service.

Le Centre de Service Pixid (CSP) reste le point de contact unique de toute demande d’ordre technique. Il est accessible par email directement à : contact@job-minute.fr

Dans tous les échanges (électronique, postal ou téléphonique) que l’Utilisateur serait amené à avoir avec Pixid, il devra préciser son nom, prénom et adresse e-mail afin de faciliter le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Pixid.

 

Article 10 – Obligations du Recruteur et du Candidat

Article 10a- Respect de la législation en vigueur

Le Recruteur et le Candidat s’engagent à respecter les lois, règlementations, chartes, nationales ou internationales en vigueur. A ce titre, ils s’engagent à ne pas déposer dans l’espace Job Minute, des informations électroniques pouvant :

  • Utiliser une fausse identité
  • La diffusion de Missions avec des mentions jugées discriminatoires
  • Porter atteinte à la vie privée d’autrui et à la protection des mineurs ;
  • Véhiculer la diffamation et l’injure ;
  • Inciter à commettre des actes illicites ou dangereux ;
  • Véhiculer la provocation aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ;
  • Véhiculer la négation de crimes contre l’humanité ;
  • Dresser l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ;
  • Inciter à la contrefaçon de marque ou constituant une contrefaçon de marque ;
  • Comporter des éléments de pornographie enfantine ;
  • Etre à caractère violent ou pornographique lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ;
  • Inciter à la consommation de substances interdites ;
  • Porter atteinte aux droits des tiers, et notamment par la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, dépose et transporte sur Internet ;
  • Porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, tel que :
    • Le non-respect de la protection des données nominatives
    • Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
    • Des actes de blanchiment
    • Le nom respect des dispositions relatives aux jeux de hasard et loteries et paris et d’une façon plus générale, des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées

 

Article 10b – Identifiant, mot de passe de l’espace Job Minute

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe, de leur définition et de leur conservation.

Il lui est conseillé de changer régulièrement de mot de passe.

Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Dans son propre intérêt il doit prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires pour en garantir la sécurité et la plus stricte confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à garantir Pixid contre toute réclamation pour un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe.

En cas de perte du mot de passe, Pixid propose en ligne à l’Utilisateur une solution pour qu’il soit reconnu afin de lui remettre un nouveau moyen d’accès au Service.

 

Article 10c – Utilisation personnelle et non commerciale de Job Minute

Le droit accordé à l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions est personnel, incessible et non transférable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins non explicitement exprimées auprès de Pixid.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

Article 11a – Informations personnelles à L’Utilisateur

Afin de délivrer son service, Job Minute doit collecter certaines données personnelles de l’utilisateur. Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), nous informons l’utilisateur que :

  • la société responsable du traitement des données se nomme PIXID ; son siège social est situé au 53/55 rue du capitaine Guynemer 92400 Courbevoie France ;
  • PIXID a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO) qui peut être contacté en écrivant à l’adresse suivante : dpo@pixid.fr;
  • les données personnelles de l’utilisateur (nom, prénom, adresse email ….) sont nécessaires afin de donner accès à la plateforme (via login et mot de passe personnel) , afin de gérer les accréditations, de poster des missions;
  • les catégories de personnes ayant accès aux données personnelles de l’utilisateur sont les administrateurs Job Minute, ainsi que les employés PIXID autorisés ;
  • PIXID met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires à la sécurisation des données personnelles des utilisateurs ;
  • les actions de navigation, consultation, candidature sur Job Minute sont enregistrées dans un but d’amélioration du service ;
  • PIXID ne communique aucune données personnelles à des tiers autres que ceux nécessaires à l’exécution du service Job Minute ;
  • PIXID peut utiliser l’email de l’Utilisateur afin de lui faire parvenir des informations importantes sur Job Minute (nouvelles versions, périodes de maintenance, etc.) ;
  • PIXID ne procède à aucun profilage automatisé des données ;
  • PIXID peut procéder à des transferts de données vers son prestataire de service Atos Maroc dans le cadre de l’analyse et la correction d’anomalies ; PIXID a pris les dispositions de protection nécessaires encadrant et sécurisant ces transferts ;
  • les  données personnelles sont conservées durant la période d’utilisation de Job Minute ; elles seront supprimées sur demande de l’utilisateur et le cas échéant, après deux ans sans connexion ;
  • l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : dpo@pixid.fr;
  • si l’utilisateur juge que ses droits liés à la protection des données personnelles n’ont pas été respectés il est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 11b – Cookies

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur accepte l’utilisation de Cookies ou autres traceurs destinés à faciliter sa navigation et/ou permettre à Pixid de réaliser des statistiques de visites. Il peut configurer son navigateur afin de refuser l’installation de tout cookie, cela peut néanmoins restreindre sa navigation sur le Site sans que Pixid ne puisse en être tenu responsable. Pixid peut également recueillir d’autres informations, notamment l’adresse IP, le temps d’accès, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisés, uniquement destinés à des fins statistiques et d’amélioration ou d’exploitation du Service.

 

Article 12 – Exonération de responsabilité

Chaque Utilisateur reconnait que la plateforme Job Minute de la société PIXID est un tiers dans la mise en relation entre les Recruteurs et les Candidats dans le cadre des Missions postées sur la Plateforme.

Les Missions postées par les Recruteurs relèvent de leur seule responsabilité.

Le Candidat s’engage à renseigner uniquement des compétences pour lesquelles il possède un savoir-faire.

Job Minute ne peut jamais, et pour aucun cas ou quelque cause que ce soit, être tenu pour responsable des compétences déclarées par les Candidats et de la réalisation du contrat établi entre le Recruteur et le Candidat

La vérification des compétences et des informations liées à l’identité des Candidats est de la seule responsabilité des Recruteurs. Ces pièces doivent être amenées en début de mission et présentées au Recruteur.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur reconnait expressément que Pixid ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des documents déposés dans son espace Job Minute et que Pixid n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci.

 

Article 13 – Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme Job Minute peut être interrompu due à la survenance d’au moins l’un des évènements suivants :

  • Résiliation de l’adhésion à l’initiative de l’Utilisateur ou de Pixid dans les conditions définies par l’article 15
  • Manquement grave aux présentes Conditions, et en dehors du cas d’une demande de suspension immédiate du Service émanent des autorités compétentes.

 

Article 14 – Résiliation

Article 14a – Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son adhésion au Service à tout moment via le Service. La date d’effet correspondra à la date de connaissance par PIXID de cette résiliation.

Le contenu de l’espace Job Minute de l’Utilisateur sera détruit au bout de 3 mois.

 

Article 14b – Résiliation à l’initiative de Pixid

Pixid peut résilier l’adhésion de plein droit et sans préavis dans les conditions précisées ci-après et l’Utilisateur ne pourra demander à PIXID une quelconque indemnité.